Présentation du document
Ce document présente une modification législative du Code des Hydrocarbures Bruts en Mauritanie, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, et promulguée par le Président de la République. Il remplace l’article 7 de la loi n°2010-033 modifiée par la loi n°2011-044, en précisant les modalités de délimitation du domaine pétrolier national.
Le nouveau texte définit l’unité de base du cadastre pétrolier comme une parcelle carrée de 5 km de côté, indivisible, servant à l’octroi des autorisations et contrats pétroliers. Il introduit aussi la possibilité, sous certaines conditions, d'inclure des superficies inférieures à cette unité dans les zones limitrophes du territoire. La gestion et la publication des titres sont encadrées par des règles précises, renforçant la transparence et la sécurité juridique dans l’attribution des permis d’exploration et de production.
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